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En Allemagne, le droit est divisé en deux grands domaines : le droit privé et le droit public. Le droit privé a pour mission de réglementer les différentes relations juridiques entre les citoyens. Cela comprend entre autres les problèmes contractuels, les problèmes de droit familial comme le droit matrimonial ou le droit successoral, mais aussi le droit du travail. Il peut également s'agir de responsabilité délictuelle en cas de violation de biens juridiques. Le droit public, quant à lui, régit les relations entre les détenteurs de l'autorité publique (pouvoir souverain), comme l'État, et les différents sujets de droit privé, c'est-à-dire les citoyens d'un pays. 

Ainsi, dans le domaine du droit privé, les parties au litige se rencontrent sur un pied d'égalité, alors que dans le domaine du droit public, il existe un rapport de supériorité ou de subordination. Dans le cadre de la théorie du sujet modifiée, une délimitation entre le droit public et le droit privé est établie selon qu'une norme juridique présente autorise ou oblige exclusivement un détenteur de la puissance publique. Si tel est le cas, on a affaire au droit public.

Le droit pénal en tant que partie du droit public

Le droit pénal en tant que composante du droit public

Le droit pénal, également appelé droit pénal criminel, désigne un domaine du droit allemand et fait officiellement partie du droit public. Les codes qui régissent les différentes infractions et les conditions de procédure sont le code pénal (StGB) et le code de procédure pénale (StPO). Ainsi, le droit pénal concerne une action pénale de l'État (pouvoir souverain) contre un présumé délinquant. 

Dans le code pénal, certains actes (classés dans différentes sections) sont donc punissables. Il peut s'agir entre autres de blessures corporelles, de vols ou de fraudes, voire d'homicides et de meurtres. Comme il s'agit d'une punition de l'individu par l'État, l'État et le citoyen ne se rencontrent pas sur un pied d'égalité et les normes à appliquer autorisent le pouvoir souverain à punir. Une forme classique de droit public.

L'objectif de cette sanction est d'avoir un effet éducatif sur le délinquant par le biais de ce que l'on appelle la "prévention spéciale". De même, la peine a un effet dissuasif sur la population générale. On parle alors de "prévention générale". La répression de l'auteur est une expiation de l'acte commis, qui doit également être une conséquence de la punition de l'auteur par l'Etat.

Prévention spéciale
"Tenter de prévenir les infractions futures d'un délinquant en prenant certaines mesures".

Prévention générale
"Mesure générale de dissuasion ou de protection visant à prévenir ou à réduire la fréquence et la gravité des infractions à l'encontre de la population générale".

La sanction de l'auteur de l'infraction elle-même se fait par le biais d'une procédure pénale judiciaire, qui se termine généralement par une ordonnance pénale ou un jugement. Des règles spéciales s'appliquent toutefois au droit pénal des mineurs. Le droit pénal sert donc de manière ciblée à protéger des biens juridiques particulièrement importants et à punir l'auteur en cas d'atteinte à ces biens. La protection de ces biens juridiques doit permettre de préserver la paix juridique et le bien commun. La vie et l'intégrité physique sont considérées comme des biens juridiques particulièrement importants.

exemple : Vous êtes en train de vous rendre à pied au supermarché tout proche et soudain, vous êtes saisi par derrière. L'agresseur vous frappe au hasard et vous vole votre sac à main. On se retrouve avec une plaie au visage.

L'action de l'auteur est personnellement préjudiciable pour soi-même. On se blesse et on se fait voler. D'un autre point de vue, la société dans son ensemble ne peut pas accepter ou tolérer le comportement du délinquant. La cohabitation pacifique à l'échelle nationale ne fonctionne que si l'on respecte les directives de la société et que l'on punit les actes susmentionnés. Dans notre exemple, l'auteur pourrait s'être rendu coupable d'une agression selon le § 223 du code pénal, d'un vol selon le § 242 du code pénal ou même d'un vol selon le § 249 du code pénal.

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Le monopole de la violence de l'État en droit pénal

Le monopole de la violence de l'État

L'auto-justice au sein de la République fédérale d'Allemagne est interdite. Le monopole de la violence est le droit qui revient à l'État d'agir contre des citoyens et de les punir. Cela signifie que seul l'État a le droit d'enfermer, de détenir ou, dans des cas exceptionnels, de blesser une personne par des interventions. Cela pourrait être fait par les autorités de police. Le but de ce monopole est d'empêcher les gens de se venger et de se blesser ou de se battre en cas de doute. Cela aurait pour conséquence négative de perturber durablement la paix juridique.

Le droit pénal matériel

Droit matériel

Le droit pénal, en tant que partie du droit public, peut être divisé en droit pénal matériel et droit pénal formel. Le droit pénal matériel concerne les normes qui sont punies par le code pénal. Il s'agit des infractions courantes. Pour qu'il y ait infraction, il faut toujours qu'au moins quatre conditions soient réunies. Il s'agit entre autres de l'acte interdit par la loi, de la peine possible écrite, de l'absence de motifs justificatifs de l'auteur qui rendraient la peine caduque et de l'action coupable de l'auteur. L'auteur d'une infraction n'est pas coupable s'il peut présenter des motifs excusables pour son acte. 

Ainsi, le droit pénal matériel répond à la question de savoir si l'auteur a commis une infraction ou non. Les normes relatives aux infractions administratives relèvent également du droit matériel. Il ne s'agit toutefois pas d'infractions pénales, mais uniquement d'infractions administratives. Celles-ci sont également illégales, mais elles ne sont considérées que comme des infractions non notables. Par exemple, écouter de la musique à fond après 22 heures ou commettre une infraction à la vitesse. La conséquence juridique est généralement une amende, mais pas de peine d'emprisonnement.

Le code pénal

CP

Dès que des biens juridiques particulièrement dignes de protection sont concernés par un comportement fautif, l'application du droit pénal entre toujours en ligne de compte. Il en va de même lorsque l'intérêt public souhaite que l'auteur de l'infraction soit puni.

Le Code pénal (CP) est à nouveau divisé en deux parties. D'une part, la partie générale et d'autre part, la partie spéciale. Les deux parties ne peuvent pas se passer l'une de l'autre. La partie générale contient des informations sur la doctrine du crime et ses conséquences juridiques, ainsi que des dispositions sur le jugement des infractions. Citons par exemple le § 46 du code pénal, qui précise les principes de fixation de la peine. Lors de la fixation de la peine, le tribunal doit notamment tenir compte des motivations et des objectifs de l'auteur, de son état d'esprit ou de la manière dont l'infraction a été commise. Mais ce ne sont pas les seuls principes à prendre en compte.

La partie spéciale du droit pénal comprend les différents actes qui sont punis par la loi. La dépendance est surtout pertinente lorsqu'un délit ne décrit qu'un certain cadre pénal et ne fixe pas de montant concret. La partie générale sert alors à orienter le montant concret de la peine. Dans la partie générale, on règle entre autres, comme mentionné ci-dessus, les aspects qui doivent être pris en compte lors de la détermination du montant de la peine. Les infractions de la partie spéciale peuvent être réparties dans les catégories suivantes :

  • Infractions contre l'État et la société - Le bien juridique concerné est l'État de droit démocratique.
  • Infractions contre les personnes - Le bien juridique concerné est la santé et la vie de personnes individuelles. Par conséquent, il est interdit de blesser ou de tuer des personnes.
  • Infractions contre les biens - Il s'agit du vol, mais aussi de la destruction ou de la détérioration de biens.

Un paragraphe de la partie spéciale du CP est toujours divisé en éléments constitutifs et conséquences juridiques. Pour qu'un auteur puisse être sanctionné, il doit avoir rempli tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction. De plus, l'auteur doit avoir agi de manière causale et l'acte doit lui être objectivement imputable. L'action de l'auteur est causale lorsque l'acte ne peut pas être supprimé sans que le résultat ne disparaisse dans sa forme concrète. L'acte est donc une condition préalable au résultat de celui-ci. 

Cette définition est également appelée formule "condition-sine-qua-non". L'acte est objectivement imputable lorsque l'auteur a créé un risque juridiquement désapprouvé qui s'est réalisé dans le résultat constitutif de l'acte. Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction sont toujours ceux qui doivent être présents objectivement. Le § 212 du code pénal allemand (homicide involontaire) en est un exemple : il faut qu'il y ait eu objectivement la mort d'une autre personne.

L'élément subjectif de l'infraction décrit, du moins pour le § 212 du code pénal et la plupart des autres, que l'auteur doit avoir commis l'infraction intentionnellement. Plus précisément, il existe trois niveaux d'intention. Ce "dolus directus" peut être de premier ou de second degré. Dans le premier cas, on parle de "vouloir" l'infraction et dans le second de "savoir" l'infraction. Le troisième niveau est défini par le "dolus eventualis". Il s'agit de l'intention conditionnelle, c'est-à-dire de l'acceptation consciente de la possibilité d'un résultat.

Il est également possible qu'un auteur agisse par négligence. L'auteur agit par négligence lorsqu'il ne fait pas preuve de la diligence requise dans la circulation. L'auteur doit donc avoir eu objectivement la possibilité de prévoir que l'acte pouvait être évité. De plus, l'auteur doit avoir agi subjectivement de manière négligente en fonction de ses capacités et de ses connaissances individuelles. 

Dans de nombreux cas, il semble donc difficile de déterminer si et quand l'auteur a agi par négligence ou avec un dol éventuel. Cette question est particulièrement importante, car une responsabilité pénale dans le cadre d'un comportement négligent ne peut être sanctionnée que si la norme du code pénal sanctionne également un acte de négligence. C'est ce qui ressort de l'article 15 du code pénal allemand.

Acte intentionnel et négligence
Seuls les actes intentionnels sont punissables, à moins que la loi ne sanctionne expressément les actes de négligence.

Les infractions suivantes peuvent être citées à titre d'exemple en raison de la fréquence à laquelle elles sont commises :

  • Lésions corporelles selon le § 223 du code pénal
  • Lésions corporelles dangereuses selon le § 224 du code pénal allemand
  • Infractions à la LStup
  • Vol selon le § 242 du code pénal allemand
  • Escroquerie selon le § 263 du code pénal allemand
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Les blessures corporelles

§ 223 du code pénal

Les coups et blessures sont des actes punis par le code pénal conformément à l'article 223 du code pénal. Dans le cadre de ce délit, l'auteur porte atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Il doit donc y avoir eu un abus physique ou une atteinte à la santé. Cette infraction est classée dans la section 17 du code pénal. L'infraction fait donc partie des infractions dirigées contre des personnes. 

Il y a maltraitance physique lorsqu'il y a un traitement malveillant et inapproprié et que le bien-être physique ou l'intégrité physique n'a pas été affecté de manière négligeable. Il y a atteinte à la santé lorsqu'un état pathologique est provoqué ou aggravé. Cet état doit être considéré comme un état pathologique.

Lésions corporelles
Celui qui aura infligé des sévices corporels ou des atteintes à la santé à une autre personne sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Sont également à considérer les lésions corporelles dangereuses selon § 224 du code pénalles lésions corporelles graves selon § 226 du code pénal ou encore les lésions corporelles par négligence selon le § 229 du code pénal. Il s'agit ici soit d'infractions propres, soit de qualifications de l'infraction de base du § 223 du code pénal. La différence est qu'une qualification ne peut être donnée que si l'infraction de base a également été commise. Des actes indépendants, comme les lésions corporelles par négligence, peuvent également être commis sans infraction de base.

Le vol / la fraude

§ 242 du code pénal

Contrairement aux lésions corporelles, le vol et l'escroquerie ne portent pas en premier lieu sur des infractions contre l'intégrité physique, mais constituent des infractions contre le patrimoine. Comme pour les lésions corporelles, la peine encourue est une peine d'emprisonnement de cinq ans au maximum ou une amende. Pour qu'il y ait vol, il faut toujours qu'une chose mobile appartenant à un tiers ait été enlevée. L'enlèvement a lieu lorsqu'il y a eu un changement de garde. Cela signifie ni plus ni moins que la rupture de la garde d'autrui et la création d'une nouvelle garde.

Exemple : un délinquant est jaloux d'un ami parce que celui-ci a toujours le dernier téléphone portable et s'en vante. Il décide sans hésiter de lui voler son téléphone dans sa poche lors de leur prochaine rencontre, sans qu'il s'en rende compte. C'est ce qui se passe.

Dans l'exemple ci-dessus, on peut supposer sans problème qu'il s'agit d'un vol. Le téléphone portable est un bien meuble appartenant à un tiers et l'enlèvement a eu lieu par la rupture de la garde de l'ami et la création d'une nouvelle garde par l'auteur. Subjectivement, l'auteur a agi avec préméditation dans le cadre d'un "dolus directus" et avec l'intention de s'approprier le bien.

Vol
Celui qui aura soustrait à autrui un bien meuble appartenant à autrui dans le but de se l'approprier ou de l'approprier à un tiers de manière illicite sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'escroquerie est similaire au vol, à ceci près que ce dernier ne nécessite pas, dans l'élément objectif de l'infraction, un enlèvement, mais une disposition ou, en d'autres termes, un enlèvement volontaire, par un fait faux et une erreur.

exemple : Le malfaiteur se rend dans un magasin d'électronique et équipe un casque d'écoute coûteux avec l'étiquette de prix d'un casque beaucoup moins cher. À la caisse, il affirme avoir pris le produit tel quel dans le rayon. Il obtient le casque au prix le plus bas.

Fraude
Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage pécuniaire illicite, aura porté atteinte au patrimoine d'autrui en provoquant ou en entretenant une erreur par la présentation de faits faux ou par la dissimulation de faits vrais, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Dans l'exemple cité, il ne s'agit pas d'un enlèvement, mais d'une remise (disposition). L'affirmation du fait mensonger (tromperie) réside implicitement dans l'étiquette de prix. Un acte punissable selon le code pénal en est la conséquence, car l'entreprise a été endommagée dans son patrimoine.

Le droit pénal formel

droit pénal formel

Outre le droit pénal matériel, il existe également le droit pénal formel. Celui-ci régit la manière dont le droit pénal matériel peut être mis en œuvre. Le droit pénal formel concerne, par exemple, les règles de la procédure pénale qui, à la fin de celle-ci, prévoit la peine pour l'auteur de l'infraction. Les sources juridiques dont le droit pénal formel a également besoin sont le code de procédure pénale (CPP), la loi sur l'organisation judiciaire (GVG) et la loi sur la justice des mineurs (JGG). Il comprend également le déroulement de l'enquête jusqu'à l'exécution.

exemple : Une personne est agressée par un délinquant. Après enquête, la police a constaté que cette agression avait eu lieu à tort. Le ministère public doit maintenant engager des poursuites pour coups et blessures. Au cours de la procédure pénale, toutes les preuves sont à nouveau conservées et examinées. A l'issue de la procédure, une peine est prononcée par le tribunal. Comme nous l'avons déjà mentionné, celle-ci s'élève à une amende ou à une peine d'emprisonnement de cinq ans au maximum en cas de lésions corporelles simples.

Délit ou crime ?

§ 12 du code pénal

La question de savoir s'il s'agit d'un délit, voire d'un crime, nécessite un examen particulier. Dans le cas des lésions corporelles simples, mais aussi du vol, il s'agit de délits. Si l'on examine de plus près l'homicide, il s'agit déjà d'un crime. La distinction fondamentale entre les deux normes est tout d'abord l'élément constitutif de l'acte lui-même, mais aussi la conséquence juridique. Pour les lésions corporelles, une peine allant jusqu'à cinq ans est encore possible, pour l'homicide, la peine ne commence qu'à cinq ans. La limite entre délit et crime doit donc avoir un rapport avec la peine encourue. Le § 12 du code pénal allemand (StGB) explique cela plus en détail.

Crimes et délits
(1) Les crimes sont des actes illégaux qui, dans le Dimension minimale sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus.
(2) Les délits sont des actes illégaux qui, dans le Dimension minimale sont passibles d'une peine privative de liberté d'un degré moindre ou d'une amende.

Peine principale et peine complémentaire

Peine principale et peine complémentaire

Outre les peines principales, qui sont toujours mentionnées dans la norme elle-même, un tribunal a toujours la possibilité de prononcer une peine accessoire. Celle-ci n'est toutefois pas directement mentionnée dans la norme qui détermine la peine. Les peines accessoires possibles sont la confiscation et la saisie d'une arme, ou encore le retrait du permis de conduire. Cela est envisageable dans le cas d'un vol commis avec une arme que l'on possédait légalement, puisque l'on est titulaire d'un grand permis de port d'armes. 

Le retrait du permis de conduire est possible dès lors que l'on a commis des délits en rapport avec la conduite d'un véhicule. Il peut s'agir de n'importe quel crime ou délit, comme les blessures involontaires, mais aussi la contrainte ou le délit de fuite.

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Le droit pénal des mineurs

Droit pénal des mineurs

En cas de condamnation, le droit pénal des mineurs offre un choix de peines beaucoup plus large que le droit pénal des adultes. Alors que le droit pénal ordinaire prévoit des peines principales telles que l'emprisonnement ou l'amende, le droit pénal des mineurs offre beaucoup plus de possibilités. La raison en est le facteur éducatif de la sanction. Contrairement aux peines principales connues, ces mesures constituent la "lex specialis" et sont préférables à ces dernières en cas de délit commis à l'adolescence. La loi sur la justice des mineurs prévoit ici trois possibilités de sanction.

D'une part, il y a les mesures éducatives, qui sont la peine la plus légère du droit pénal des mineurs. Elles ont pour but de faire prendre conscience au délinquant de son comportement fautif et de l'empêcher de commettre une nouvelle infraction. On peut penser ici à des activités sociales ou à la fréquentation de différents cours. Les mesures de discipline se situent en aval des mesures éducatives. Il s'agit notamment des avertissements, de différentes obligations ou de la détention des mineurs. Il s'agit donc de l'accomplissement d'heures de travail social ou d'une forme courte de privation de liberté par le biais d'une détention pour mineurs. La forme la plus longue est la détention permanente, qui peut durer au minimum une semaine et au maximum quatre semaines. 

La dernière possibilité de sanction reste la peine pour mineurs. Il s'agit de la sanction la plus sévère, qui prévoit au minimum une peine d'emprisonnement de six mois et au maximum de dix ans, si l'infraction est un crime pour lequel plus de dix ans d'emprisonnement sont possibles.

Conclusion

Si l'on examine de plus près le droit pénal et toutes ses facettes, il s'agit d'un domaine juridique qui peut et doit être jugé de manière très subjective. De la commission de l'infraction à la peine éventuelle, chaque cas est toujours différent et l'issue d'une procédure avec une éventuelle ordonnance pénale ou une condamnation dépend d'une très bonne défense devant le tribunal. Y aura-t-il une peine complémentaire ou seulement une peine principale ? Les principes de détermination de la peine ont-ils été respectés ? N'est-il pas possible de mettre fin à une procédure avant la condamnation ? Toutes ces questions font partie de nos tâches pour votre satisfaction.

Quelle que soit l'infraction qui vous est reprochée, qu'il s'agisse d'un délit ou d'un crime, d'une blessure corporelle ou d'une escroquerie, nous sont, en particulier grâce à notre Expertise en droit pénal et Expérience de la défense, toujours le bon Personne de contact pour vos intérêts !

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