Le comité d'entreprise dans le droit du travail

Cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail à Kerpen, Cologne et Witten

Droit du travail | Un partenaire solide pour les employés et les employeurs

Le comité d'entreprise

Cabinet d'avocats spécialisé dans le droit du travail à Kerpen, Cologne et Witten

Avocat pour - droit du travail | droit pénal | droit de l'informatique | protection des données

Le comité d'entreprise est la représentation des intérêts élue par le personnel d'une entreprise. Les dispositions applicables au comité d'entreprise découlent de la loi sur l'organisation des entreprises (BetrVG). Les représentants, et donc l'ensemble du comité d'entreprise, sont élus pour un mandat de quatre ans. Le nombre de salariés pouvant être élus dépend de la taille de l'entreprise. Les membres du comité d'entreprise ont la particularité d'être plus nombreux. Protection contre le licenciement pendant la durée du mandat en cours. Ainsi, un représentant du comité d'entreprise ne peut être licencié que pour un motif extraordinaire. Cela résulte du principe selon lequel les membres élus par le personnel doivent mettre en œuvre de manière ciblée les intérêts de ce dernier dans l'entreprise et s'en porter garants. 

La protection contre le licenciement en tant que telle découle § 103 BetrVG en relation avec § 15 KSchG (loi sur la protection des travailleurs). Si l'employeur souhaite tout de même licencier exceptionnellement le membre du comité d'entreprise, il doit le faire comme pour tout autre licenciement. Annulation demander l'accord du comité d'entreprise. Si celui-ci ne donne pas son accord pour la Annulation refuser, la Annulation n'est pas impossible pour autant. L'employeur peut alors engager une procédure de substitution de consentement auprès du tribunal du travail compétent. Si cette procédure aboutit, le licenciement peut être prononcé à l'encontre du membre du comité d'entreprise. Il est toujours possible d'introduire une action en protection contre le licenciement auprès du tribunal du travail dans un délai de trois semaines.

Le comité d'entreprise dispose également de droits de participation étendus au sein de l'entreprise. Il bénéficie ainsi d'un droit de participation (qui n'affecte toutefois pas le pouvoir de décision final de l'employeur) dans le cadre d'un droit de consultation et d'un droit de conseil. Le comité d'entreprise dispose également d'un droit d'information (l'employeur doit informer le comité d'entreprise de son propre chef et donc sans demande préalable, en temps voulu et de manière exhaustive, sur toutes sortes de questions) et d'un droit de codécision. Ce dernier est le droit par lequel l'employeur ne peut pas mettre en œuvre ses décisions sans l'accord du comité d'entreprise. 

Dans le cadre de ce droit, le comité d'entreprise dispose d'un droit de refus d'approbation (en ce qui concerne les mesures individuelles relatives au personnel) et d'un droit d'opposition (par exemple, en ce qui concerne un licenciement ordinaire dans le délai imparti, si certains motifs s'opposent à la résiliation). Annulation ). Tous ces droits limitent l'employeur dans sa pure liberté de décision et il n'est pas permis de limiter les droits du comité d'entreprise. Il faut également prendre en compte le § 102 BetrVGLe comité d'entreprise peut faire usage de son droit de refus d'approbation ou de son droit de veto, mais l'employeur doit tout de même, à l'expiration d'un délai éventuel, procéder à un licenciement. Annulation peut prononcer.

Le comité d'entreprise doit se réunir au moins une fois par mois dans le cadre d'un entretien ou d'une réunion. Dans le cadre de la réunion et de ses missions, le comité d'entreprise doit travailler en toute confiance. C'est le président qui convoque et préside la réunion. Il n'y a pas de délai pour convoquer une réunion du comité d'entreprise. Il faut plutôt tenir compte des circonstances de chaque cas. Il n'y a pas non plus d'exigence quant à la forme de la convocation. Pour convoquer une réunion du comité d'entreprise, il suffit de l'afficher au tableau d'affichage. En cas d'empêchement du président du comité d'entreprise, c'est son suppléant qui préside la réunion. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence de la réunion peut même être confiée par décision à un autre membre du comité d'entreprise, qui n'a rien à voir avec la présidence proprement dite ou avec une suppléance directe. 

Le délai avant la réunion doit toutefois être suffisamment long pour que le membre du comité d'entreprise ait eu la possibilité de participer et pour que son employeur ou son supérieur ait une certaine possibilité de se préparer. Le comité d'entreprise doit ensuite rédiger un ordre du jour pour la réunion. Les réunions elles-mêmes ne sont pas publiques (c'est en tout cas obligatoire) et ont généralement lieu pendant les heures de travail. Le but est d'éviter que des influences extérieures à l'entreprise ne viennent perturber la réunion du comité d'entreprise. 

De plus, cela permet de garantir que les questions qui n'ont rien à voir avec l'entreprise ne soient pas discutées. Le huis clos peut toutefois être étendu de manière à permettre aux représentants syndicaux ou aux représentants de l'organisation patronale d'assister à la réunion. Même si la réunion n'est pas publique, les enregistrements et les haut-parleurs ne sont pas directement exclus. Seul le président de la réunion, c'est-à-dire le chef du comité d'entreprise dans la plupart des cas, doit donner son accord.

A quoi sert une réunion du comité d'entreprise ?

La réunion du comité d'entreprise ?

Comité d'entreprise, Le comité d'entreprise en droit du travail, Comité d'entreprise droit du travail, Comité d'entreprise avocat, Comité d'entreprise avocat, avocat Kerpen, avocat Horrem, avocat Cologne, avocat Witten

Lors d'une réunion du comité d'entreprise, les décisions sont prises à la majorité (et non à égalité de voix) des personnes présentes. Un comité d'entreprise ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres élus sont présents. Un procès-verbal de la réunion doit être rédigé. Les membres du comité d'entreprise et les représentants des jeunes et des apprentis ne doivent pas être dérangés, gênés, désavantagés ou favorisés dans l'exercice de leurs fonctions. 

Il n'existe pas de soi-disant droit à l'auto-réunion du comité d'entreprise ou de ses membres. Cela a pour conséquence qu'une assemblée des travailleurs non convoquée par le comité d'entreprise n'est pas une assemblée d'entreprise au sens de la loi. De manière générale, le membre est soumis à une obligation de confidentialité en raison de sa position particulière dans l'entreprise. Ainsi, même lorsqu'il quitte le comité d'entreprise, il ne peut pas parler des secrets de l'entreprise ou les divulguer d'une autre manière. Les tâches du comité d'entreprise sont décrites de manière plus précise dans § 80 I BetrVG.

La capacité d'action d'un comité d'entreprise implique également une présidence. Celle-ci est élue en son sein et se compose du président lui-même et d'un vice-président élu. Ceux-ci représentent les décisions prises par l'ensemble du comité d'entreprise. Lorsque le nombre de membres est supérieur ou égal à neuf, le comité d'entreprise doit constituer un comité d'entreprise. Celui-ci gère les affaires qui se répètent régulièrement. Si l'entreprise compte 200 travailleurs ou plus, les membres du comité d'entreprise doivent être dispensés de leurs activités habituelles en nombre légal. Les membres du comité d'entreprise peuvent être licenciés pour une durée de quatre ans, puis, à l'issue de leur mandat de quatre ans, ils doivent retrouver leur ancien poste. 

Il convient toutefois de noter que d'autres dispositions peuvent être prises par convention collective ou par d'autres accords d'entreprise. Pour plus de détails, voir le § 38 BetrVG. Il est également important de s'assurer que le congé s'applique réellement à une tâche du comité d'entreprise. Il s'agit par exemple des réunions du comité d'entreprise, des réunions des différents comités, des réunions d'entreprise et de département, des visites d'entreprise, des réunions avec les syndicats et les autorités, des réunions avec l'employeur ou encore des réunions des commissions de conciliation.

Le comité d'entreprise a-t-il d'autres tâches à accomplir ?

Quelles sont les tâches du comité d'entreprise ?

Comité d'entreprise, Le comité d'entreprise en droit du travail, Comité d'entreprise droit du travail, Comité d'entreprise avocat, Comité d'entreprise avocat, avocat Kerpen, avocat Horrem, avocat Cologne, avocat Witten

Parmi les autres tâches courantes du comité d'entreprise figurent la préparation et le suivi des réunions, des entretiens et des événements. La rédaction de documents et de rapports, l'organisation de permanences du comité d'entreprise pour les autres employés, la recherche d'une personne de confiance, etc. Avocat pour la préparation d'une procédure devant le tribunal du travail, le soutien et l'encadrement de certains travailleurs dans le cadre de la compétence, les entretiens individuels et les conseils aux travailleurs, la visite de parties de l'entreprise et de sites extérieurs ou encore l'acquisition de connaissances nécessaires au travail de membre du comité d'entreprise.

Particularités d'un employé au comité d'entreprise

Le travail au sein du comité d'entreprise

Le travail au sein du comité d'entreprise est exercé à titre bénévole. C'est ce que décrit le § 37 I BetrVG, mais les membres du comité d'entreprise doivent être libérés pour cette activité. Il peut arriver que l'activité du comité d'entreprise se déroule en dehors des heures de travail normales. Dans ce cas, le travailleur a droit à une dispense de travail ultérieure avec maintien de son salaire. Les membres du comité d'entreprise ont également la possibilité de demander des congés supplémentaires. Ces congés peuvent alors être utilisés pour des formations ou des cours. Il faut cependant veiller à ce que ces mesures forment les participants au travail du comité d'entreprise. 

Dans ce cadre, chaque membre a droit à au moins trois semaines de ce temps de formation par mandat du comité d'entreprise. Si le membre du comité d'entreprise a fait preuve de discernement et qu'il n'a pas eu besoin de congé pour accomplir sa mission, il ne doit pas craindre de devoir rembourser sa rémunération. Dans ce cas, l'employeur doit quand même verser l'intégralité du salaire au membre du comité d'entreprise. De même, l'employeur ne peut pas adresser un avertissement au membre du comité d'entreprise pour un manquement au travail. Une mauvaise évaluation du temps de détachement n'est pas considérée comme un manquement aux obligations du salarié/membre du comité d'entreprise.

Sauf si les membres du comité d'entreprise sont dispensés de manière permanente de leurs activités normales, ils ne doivent pas demander l'autorisation de l'employeur à chaque fois qu'ils souhaitent accomplir une tâche du comité d'entreprise. Dans ce cas, le membre du comité d'entreprise est automatiquement dispensé de ses activités si l'accomplissement de la tâche est directement nécessaire. L'autorisation de la dispense n'est donc pas directement nécessaire. En revanche, le départ immédiat du poste de travail n'est pas autorisé. Le travailleur ou le membre du comité d'entreprise doit d'abord signaler son départ à son supérieur hiérarchique et s'annoncer à nouveau lorsqu'il reprend son travail. Lors de l'annonce de son départ, le travailleur doit indiquer une durée approximative et son lieu de travail. 

Le but de cette déclaration de départ est de permettre à l'employeur de réagir à court terme en cas d'absence du membre du comité d'entreprise. Il a ainsi la possibilité de redistribuer le travail ou de faire appel à un remplaçant. Le membre du comité d'entreprise n'est pas tenu de fournir d'autres informations à son supérieur hiérarchique. Si le supérieur refuse de participer à l'activité du comité d'entreprise parce que celle-ci lui semble plus importante, le membre du comité d'entreprise a la possibilité d'expliquer en quelques mots l'activité du comité d'entreprise nécessaire à ce moment-là. Il n'est pas tenu de s'expliquer de manière complète et détaillée. S'il est possible de reporter l'activité du comité d'entreprise, il faut en profiter. 

L'annulation de l'inscription, mais aussi la confirmation de l'inscription du membre du comité d'entreprise sont des obligations contractuelles qu'il ou elle doit respecter. Si ce n'est pas le cas, le fait de ne pas se désinscrire ou de ne pas répondre peut avoir des conséquences sur le plan du droit du travail. Il est également possible que le comité d'entreprise organise des heures de consultation pendant les heures de travail, auxquelles le travailleur normal peut avoir recours s'il a besoin de parler. La date et l'étendue de ces heures de consultation doivent toutefois être convenues avec l'employeur. Si un travailleur se rend à ces heures de consultation pendant ses propres heures de travail, il ne doit pas s'inquiéter que son employeur lui retire sa rémunération pour ce temps. Cela ne serait pas autorisé.

Les membres du comité d'entreprise ont également droit à leur rémunération normale. Pendant la période où ils siègent au comité d'entreprise, l'employeur doit donc continuer à leur verser le salaire qu'ils auraient gagné s'ils avaient travaillé normalement. Outre la rémunération normale, il a également droit à d'autres éléments de salaire qu'il aurait perçus s'il avait travaillé normalement. Il s'agit par exemple des heures supplémentaires ou des primes pour le travail de nuit. Les primes de dimanche et de jours fériés ou encore les allocations sociales. Il existe également un droit aux congés payés, à la prime de Noël, aux prestations destinées à la constitution d'un patrimoine ou encore aux participations aux bénéfices ou aux commissions, si celles-ci ont déjà été versées auparavant.

Les frais généraux liés à la création d'un comité d'entreprise sont entièrement à la charge de l'employeur. De même, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires au fonctionnement du comité d'entreprise. L'employeur doit ainsi mettre à disposition des locaux et des moyens de travail. S'il n'y a pas de local approprié dans l'entreprise (par exemple pour la tenue d'une réunion), il est possible de louer un local en dehors de l'entreprise. Une réunion en plein air n'est envisageable que dans des circonstances particulières et à la saison correspondante. 

La location d'un local en dehors de l'entreprise est normalement du ressort de l'employeur. Le comité d'entreprise ne peut pas agir de manière indépendante en raison des coûts supportés par l'employeur. Il semble toutefois possible de conclure un accord différent avec l'employeur. Le comité d'entreprise doit également mettre à disposition les technologies de l'information et de la communication ainsi que le personnel de bureau. L'employeur est également tenu de prendre en charge les frais d'élection du comité d'entreprise.

La consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement

Consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement

Comité d'entreprise, Le comité d'entreprise en droit du travail, Comité d'entreprise droit du travail, Comité d'entreprise avocat, Comité d'entreprise avocat, avocat Kerpen, avocat Horrem, avocat Cologne, avocat Witten

Comme nous l'avons déjà mentionné, le comité d'entreprise doit être pleinement informé des mesures prises par l'employeur. Il en va de même en cas de licenciement par l'employeur. Ce principe s'applique à chaque Annulation que l'employeur souhaite effectuer. S'il arrivait que l'employeur omette de consulter le salarié sur son licenciement ou que la consultation du comité d'entreprise soit incorrecte (information non conforme), celle-ci deviendrait nulle dans son intégralité. C'est la raison pour laquelle, en cas de licenciement d'un salarié, le fait de se plaindre que le comité d'entreprise a été dûment consulté est une première action courante en cas de litige. 

Il est conseillé de le faire, car il n'est pas rare que l'employeur fasse preuve de négligence lors de la consultation. En effet, c'est à l'employeur, et non à l'employé, qu'incombe la charge de la preuve de la régularité de la consultation. 

Le motif de licenciement du travailleur n'est pas pertinent. Il est donc sans importance qu'il s'agisse d'un licenciement ordinaire, extraordinaire ou même sans préavis. De même, le fait que le salarié à licencier ait un salaire élevé n'a aucune incidence sur l'obligation de consulter le comité d'entreprise. Protection contre le licenciement est à l'essai ou se trouve encore en période d'essai. 

Au cours de l'entretien, l'employeur doit expliquer les raisons de son intention de licencier. Par conséquent, le formulaire d'audition doit fournir des détails précis sur la nature, le délai, la date et les motifs du licenciement. Annulation doivent être inclus. Pour que l'employeur remplisse pleinement son obligation d'informer le comité d'entreprise, il doit lui donner tous les motifs. Si l'employeur omet de donner des raisons ou si celles-ci sont inexactes, il ne remplit pas son obligation.

Après avoir reçu le formulaire de consultation de l'employeur, le comité d'entreprise a la possibilité d'accepter expressément le licenciement, de ne pas se prononcer, d'émettre des réserves sur le licenciement ou de demander des explications. Annulation (ce qui n'a pas de conséquences juridiques) ou de s'opposer au licenciement. Cette dernière option n'est toutefois possible que si l'employeur a négligé ou omis de prendre en compte des aspects sociaux lors du choix du salarié à licencier, par exemple lors de la sélection sociale. 

De même, l'opposition n'est possible que si le travailleur peut être transféré à un autre poste au sein de l'entreprise ou si un nouveau poste lui est ouvert grâce à des possibilités de formation ou de perfectionnement. De même, l'opposition du comité d'entreprise a un sens si le travailleur peut rester employé dans des conditions contractuelles éventuellement modifiées et si l'employeur est d'accord.

Le délai de consultation du comité d'entreprise découle de l'article 102 II 1 BetrVG. Selon cette disposition, le comité d'entreprise dispose d'une semaine pour se pencher sur la consultation et exprimer soit ses doutes, soit son accord. S'il ne répond pas au cours de cette semaine, son silence est considéré comme une approbation du licenciement. En cas de licenciement extraordinaire, le délai est limité à trois jours.

Si le comité d'entreprise s'oppose à un licenciement de la part de l'employeur et que le salarié licencié a une Action en justice contre un licenciement devant le tribunal du travail compétent, l'employeur doit réintégrer le salarié dans les mêmes conditions jusqu'à la fin du litige. Seul le tribunal lui-même peut dispenser l'employeur de cette obligation. Toutefois, cela ne peut se faire que si la plainte du salarié semble infructueuse, si le maintien de l'emploi entraîne une charge déraisonnable ou si l'opposition du comité d'entreprise semble arbitraire et infondée.

En général, le comité d'entreprise a le droit de faire appel à des experts dans l'exercice de ses fonctions, après accord avec l'employeur. Les experts sont des personnes qui remplacent les compétences ou les connaissances manquantes et aident le comité d'entreprise à garantir la coopération avec l'employeur. Ils sont également soumis à une obligation de confidentialité. Cela n'est toutefois nécessaire que si et dans la mesure où cela est indispensable à la bonne exécution de ses activités. Le comité d'entreprise peut également demander à l'employeur de mettre à sa disposition des informateurs compétents. L'employeur doit également prendre en charge les frais de la personne chargée de fournir des informations et d'un expert.

Principes régissant l'élection du comité d'entreprise

Élection du comité d'entreprise

Comité d'entreprise, Le comité d'entreprise en droit du travail, Comité d'entreprise droit du travail, Comité d'entreprise avocat, Comité d'entreprise avocat, avocat Kerpen, avocat Horrem, avocat Cologne, avocat Witten

Comme vous le savez, le mandat du comité d'entreprise est de quatre ans et commence dès la publication des résultats des élections. Le droit général de vote aux élections du comité d'entreprise est d'avoir 18 ans révolus. Dans le cadre d'une mise à disposition de travailleurs par une entreprise extérieure pour du personnel intérimaire, le droit de participer à l'élection n'existe que si l'on a travaillé au moins trois mois dans l'entreprise au moment de celle-ci. 

La taille du comité d'entreprise dépend de la taille de l'entreprise et donc du nombre de salariés. Si l'effectif est compris entre 5 et 20 personnes, le comité d'entreprise se compose d'une seule personne. Si l'effectif est compris entre 21 et 50 personnes, le comité d'entreprise doit être composé de trois membres et si l'effectif est compris entre 51 et 100 personnes, il doit compter au moins cinq membres. S'il y en a davantage, la taille du comité d'entreprise est déterminée par le § 9 BetrVG.

L'élection du comité d'entreprise s'accompagne logiquement d'autres principes. Ainsi, le comité d'entreprise est élu au scrutin secret et direct. L'élection elle-même est lancée et organisée par un comité électoral. Le comité électoral constate également le résultat de l'élection du comité d'entreprise. L'élection peut être contestée devant le tribunal du travail compétent si elle ne respecte pas les principes susmentionnés et qu'elle n'a pas été corrigée. Même si une entreprise disparaît, par exemple à la suite d'une fermeture ou pour d'autres raisons, le comité d'entreprise continue d'exister. 

L'appartenance au comité d'entreprise ne prend donc fin qu'à l'expiration du mandat, en cas de démission du comité d'entreprise, de cessation de la relation de travail ou de perte de la qualité d'électeur. Il convient de noter qu'en cas de départ du comité d'entreprise, un membre remplaçant prend la relève. Si un membre est empêché pendant une certaine période, il est également remplacé par un membre suppléant.

Vous avez été licencié ou avez reçu un contrat de rupture conventionnelle de la part de votre employeur ?

Alors contactez-nous

+49 (0) 2273 - 40 68 504

info@kanzlei-baumfalk.de

Cabinet d'avocats spécialisé dans le droit du travail à Kerpen, Cologne et Witten

Avocat pour - droit du travail | droit pénal | droit de l'informatique | protection des données