La partie civile est une notion de droit pénal qui permet à la victime d'une infraction ou à un ayant droit de participer à une procédure pénale en Allemagne contre l'accusé. On parle de plainte avec constitution de partie civile pour la raison que l'accusation proprement dite contre l'accusé est portée par le ministère public. Ainsi, la plainte avec constitution de partie civile est une exception au véritable monopole de l'État en matière de poursuites pénales dans le cadre de la maxime d'office.
Sur le monopole de la violence de l'État, voir aussi "Droit pénal". Parce que la plainte avec constitution de partie civile est une exception à la procédure normale, elle n'est possible que dans certains cas de réalisation de l'infraction. La procédure d'adhésion est également souvent confondue avec la plainte avec constitution de partie civile. La procédure d'adhésion permet à la personne lésée de faire valoir contre l'accusé des prétentions civiles en dommages et intérêts dans le cadre de la procédure pénale. Or, le véritable objectif de la plainte avec constitution de partie civile est de faire condamner le prévenu.
L'objectif poursuivi par la constitution de partie civile est d'améliorer la position de la personne lésée dans la procédure pénale. On donne donc à la personne lésée la possibilité de ne pas être confrontée à l'accusé en tant que victime, mais en tant que plaignant. Cela a notamment un effet psychologique.
Les cas et les infractions pour lesquels la constitution de partie civile est autorisée sont régis par l'article 395 du code de procédure pénale.
Pouvoir de se constituer partie civile
Peut se constituer partie civile à l'action publique engagée ou à la demande déposée dans le cadre d'une procédure de sûreté, toute personne lésée par un acte illicite au sens de la loi sur les stupéfiants.
1. le §§ 174 à 182, 184i à 184k du code pénal,
2. le §§ 211 et 212 du code pénal, qui a été tentée,
3. le §§ 221, 223 à 226a et 340 du code pénal,
4. le §§ 242 à 238, 239 III, 239a, 239b et 240 IV du code pénal,
5. § 4 de la loi sur la protection contre la violence [...]
Sous les normes susmentionnées se cachent les délits d'autodétermination sexuelle, la tentative de meurtre et d'homicide, l'exposition, tous les délits de blessures corporelles qui sont commis intentionnellement, les délits de liberté avec enlèvement par chantage et prise d'otages. L'énumération n'est pas exhaustive à ce stade. Si une victime a été tuée ou assassinée par l'accusé, les parents, les enfants, les frères et sœurs et le conjoint ou le partenaire ont le droit de se porter partie civile, conformément au § 395 II du code de procédure pénale. La constitution de partie civile est autorisée indépendamment du stade de l'infraction, c'est-à-dire de la tentative ou de la consommation.
La demande de constitution de partie civile doit être déposée par écrit auprès du tribunal. Cela découle du § 396 I StPO. La personne lésée est libre de se faire représenter par un avocat devant le tribunal. Si la personne lésée est dans le besoin, elle peut bénéficier de l'aide judiciaire ou, si l'infraction est d'une certaine gravité, se faire assister par un avocat. Si l'accusé est condamné, les frais d'assistance sont mis à la charge de la personne condamnée. Les conditions particulières d'une action en justice dans le cadre de l'infraction commise découlent de la vulnérabilité particulière de la victime.
Comme nous l'avons déjà mentionné, les articles 395 et suivants du code de procédure pénale permettent à la victime d'une infraction de se constituer partie civile contre le prévenu dans certains cas. Pour que cela soit possible, une action publique doit avoir été engagée au préalable. C'est précisément parce que l'action publique doit avoir été engagée au préalable que la personne lésée ne peut pas, contrairement à la plainte privée, poursuivre ou faire valoir de sa propre initiative une prétention pénale devant un tribunal. Cela incombe à l'État dans le cadre du monopole de la violence. La plainte avec constitution de partie civile est donc un droit accessoire et non une procédure autonome en soi. Si la personne lésée se constitue partie civile, elle est considérée comme une partie à part entière à la procédure et obtient accessoirement des droits de participation étendus. Elle est indépendante du ministère public et poursuit sa propre action.
C'est précisément parce que le plaignant possède ses propres droits qu'il est habilité, entre autres, à faire des déclarations, à poser des questions, à formuler des demandes et à influencer les recours. Il n'est pas tenu d'être purement objectif. Dans la plupart des cas, cela ne serait même plus possible du fait de la position de la victime. Du point de vue de l'Etat, la possibilité pour la victime de participer à la procédure en tant que partie civile a également plusieurs raisons. Les intérêts de la participation à la procédure, de la condamnation et de la réhabilitation sont ainsi préservés. De même, il en résulte logiquement une image accrue ou plus positive de l'ordre juridique. La satisfaction de la victime d'assister au tribunal et à la procédure avec toutes ses audiences donne à elle seule sa propre justification à la constitution de partie civile.
Mais c'est également judicieux si l'on considère qu'une infraction avec victime comporte toujours deux parties. Celle de l'auteur et celle de la victime. En temps normal, sans la partie civile, il peut arriver que les preuves soient insuffisantes ou qu'il y ait des doutes sur le déroulement de l'acte. Dans ces moments-là, il est utile qu'il y ait une partie civile qui puisse expliquer les faits et contribuer à les éclaircir. De même, cela permet de mieux démasquer les éventuels faux témoignages de l'auteur. Cette fonction au sein de la procédure est également appelée fonction de contrôle. Bien qu'il ne s'agisse que d'un effet secondaire de la procédure, elle est extrêmement importante pour la conduite du procès.
De même, la constitution de partie civile permet à la victime de faire connaître et de mettre en évidence la charge particulièrement lourde qui peut résulter de l'infraction. Il doit en résulter une reconnaissance particulière par l'État des souffrances de la victime.
Même si la plainte avec constitution de partie civile donne quelques droits, surtout à la victime, elle fait aussi l'objet de critiques. Chaque Allemand a le droit d'être défendu en cas d'infraction pénale. Peu importe que l'on soit auteur ou simple accusé. Dans la mesure où, dans le cadre de la partie civile, une personne est dotée de ses propres droits dans la procédure, qui ne peut et ne doit pas être objective, cela pourrait avoir un mauvais goût pour le délinquant. L'intérêt de la défense de l'accusé ne doit pas être affecté dans le cadre de la constitution de partie civile. Dans le cas d'une condamnation injustifiée, justement par une éventuelle participation de la partie civile, cela a un caractère encore plus mauvais qu'un acquittement pour des faits réellement commis.
L'auteur ou l'accusé ne doit pas perdre sa position de sujet tout au long de la procédure. Cela découle de la présomption d'innocence fondamentale jusqu'à la condamnation. Le tribunal ne considère pas encore qu'il y a une véritable personne blessée simplement parce qu'elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile. En cas de doute, la critique et le rejet de l'accusé sont également motivés par une charge de frais plus élevée en cas de défaite et par un éventuel retard de l'ensemble du procès si une autre personne y est impliquée. Pour les raisons susmentionnées, il existe donc un certain risque d'abus des institutions juridiques.
Il est donc déjà abusif de déposer une plainte avec constitution de partie civile alors qu'une infraction n'a pas été commise, dans le seul but de se libérer éventuellement d'un soupçon de délit, si la victime présumée n'est pas elle-même aussi innocente qu'elle veut le montrer en se constituant partie civile.
Outre l'acte d'accusation normal du ministère public suivi d'une plainte avec constitution de partie civile, celle-ci est également possible dans le cadre d'une procédure de sûreté. La procédure de sûreté est un type particulier de procédure au sein du droit pénal. La procédure de sûreté elle-même sert à la mesure d'amélioration et de sécurité du délinquant. Elle est utilisée et mise en œuvre à la place de l'inculpation normale. Une condition préalable à la procédure de sûreté est, entre autres, l'incapacité du prévenu à comparaître. Au lieu d'une condamnation, le prévenu est alors placé dans un hôpital psychiatrique ou un centre de rééducation. La raison en est l'irresponsabilité pénale au sens de l'article 20 du code pénal.
Incapacité à répondre de ses actes en raison de troubles mentaux
Agit sans faute la personne qui, au moment de commettre l'acte, est incapable de comprendre le mal qu'elle a fait ou d'agir en fonction de cette compréhension, en raison d'un trouble pathologique, d'un trouble profond de la conscience, d'une diminution de l'intelligence ou d'un autre trouble mental grave.
Si un procès a déjà été ouvert dans l'affaire, aucune procédure de sûreté ne peut être ordonnée ultérieurement si l'incapacité est constatée pendant la procédure. Il n'existe pas de base juridique pertinente à cet effet. Si tel était le cas, l'auteur ne pourrait pas être condamné, même si les conditions de la détention de sûreté étaient alors réunies. Même dans le cadre d'une procédure de sûreté, il est admissible que la personne lésée participe à la procédure dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile et qu'elle s'y associe donc.
Jusqu'en 2006, la loi sur la justice des mineurs ne prévoyait pas la possibilité de se constituer partie civile. Depuis la deuxième loi de modernisation de la justice, cela est toutefois possible dans certains cas de figure. La base juridique est le § 80 de la loi sur la justice des mineurs (JGG).
[...] Ne peut se constituer partie civile à l'action publique engagée que la personne qui a été lésée
Comme décrit plus en détail ci-dessus, la procédure de la partie civile n'est possible que dans certaines conditions. Dans les infractions retenues dans le § 80 de la JGG, la législation a considéré que l'intérêt de la victime était plus digne que l'effet éducatif sans partie civile. Une tentative pour les infractions mentionnées est ici suffisante pour déposer une plainte. Il faut à nouveau distinguer si le prévenu est un adolescent ou encore un jeune. On est adolescent de 14 à 17 ans et jeune adulte de 18 à 21 ans. Alors que le droit pénal des mineurs s'applique toujours aux adolescents, c'est le droit pénal des mineurs ou, selon l'appréciation, le droit pénal des adultes qui s'applique aux adolescents.
Pour les adolescents, la partie civile n'est plus liée au § 80 du JGG. Pour ceux-là, la partie civile doit être subsumée uniquement selon les § 395 et suivants du code de procédure pénale.
De même, les conditions générales de procédure doivent être remplies pour la constitution de partie civile. Pour cela, la partie civile ou son représentant doit avoir la capacité d'ester en justice. Si ce n'est pas le cas, il faut l'accord du représentant légal. Même si la partie civile peut être impliquée différemment dans le procès, cela n'exclut pas la constitution de partie civile. La partie civile pourrait par exemple être appelée à témoigner. Il peut donc également être entendu comme témoin. Un co-accusé dans le procès peut également être partie civile. En revanche, son rôle en tant que personne blessée doit se rapporter à un autre acte pour lequel il a été inculpé.
L'objectif de la partie civile est toujours de faire condamner le prévenu. Par conséquent, s'il arrivait, et c'est tout à fait envisageable, qu'une personne souhaite se constituer partie civile pour aider le prévenu à être acquitté, celle-ci serait considérée comme irrecevable. Comme nous l'avons déjà mentionné, le paragraphe 1 de l'article 395 du code de procédure pénale régit de manière exhaustive les infractions pour lesquelles une constitution de partie civile est envisageable. Pour que la plainte avec constitution de partie civile soit recevable, il doit exister au moins la possibilité juridique que l'auteur de l'infraction puisse être condamné en vertu de cette norme.
Il n'est pas nécessaire de prouver directement que l'accusé a commis l'infraction - on parle dans ce cas de présomption suffisante. Il est également sans importance que le ministère public se fonde dans son acte d'accusation sur une norme qui autorise la partie civile. Il n'est pas non plus important de savoir si le prévenu a commis l'infraction de manière coupable, s'il l'a seulement tentée ou même s'il l'a consommée. Il n'est pas non plus important de savoir si l'accusé était l'auteur principal ou un simple participant.
Si plusieurs actes sont reprochés au prévenu et qu'un seul d'entre eux donne droit à la constitution de partie civile, cela suffit. Il est donc également sans importance que les actes aient été commis en même temps ou en concours de lois. S'il s'agit d'un délit pour lequel la plainte est absolue, il faut que la partie civile ait préalablement déposé une plainte.
Toutes les infractions visées à l'article 395 du code de procédure pénale sont celles qui portent sur les biens juridiques hautement personnels d'une personne blessée.
N° 1 : régit le bien juridique de l'autodétermination sexuelle
→ La partie lésée est ici uniquement le titulaire du droit à l'autodétermination sexuelle.
No 2 : régit la vie
→ Le blessé est celui qui a subi une tentative de meurtre ou d'homicide.
N° 3 : régit l'intégrité physique
→ Les blessés sont ceux qui ont dû subir un abandon et ceux qui ont subi des infractions contre l'intégrité physique (intentionnelles).
N° 4 : régit la liberté personnelle de la victime
→ Ne sont pas des délits de la partie civile l'infraction de base de la séquestration, ainsi que la contrainte dans un cas pas particulièrement grave et la menace.
N° 5 : se réfère au § 4 de la loi sur la protection contre la violence (GewSchG), ce qui suppose également une atteinte à des biens juridiques hautement personnels (loi sur la protection contre la violence).
n° 6 : régit la protection de la propriété intellectuelle dans les dispositions pénales mentionnées
→ La partie lésée est le titulaire du droit auquel il a été porté atteinte, et non l'administrateur d'insolvabilité. Il convient ici de se référer à différentes normes. Les normes de la loi sur les marques, de la loi sur les designs et de la loi sur le droit d'auteur restent citées à titre d'exemple.
Normalement, il n'appartient qu'au blessé de se constituer partie civile. Mais cela n'est plus possible si le blessé a été tué. Dans certaines conditions, il est donc possible pour les proches de se constituer partie civile. Le défunt ne peut logiquement plus participer et se défendre. C'est donc la vulnérabilité particulière des proches qui s'applique. Parmi ceux-ci figurent les enfants, les parents, les frères et sœurs (y compris les demi-frères et demi-sœurs), les conjoints ou les partenaires de la victime. Il convient de noter que cette liste est exhaustive et qu'aucun autre membre de la famille ne peut se constituer partie civile. Les grands-parents ou les petits-enfants de la victime n'ont pas non plus le droit de se porter partie civile. De même, les oncles, les tantes ou même les fiancés ne sont pas autorisés à porter plainte.
Le droit de se constituer partie civile n'est pas en concurrence. Ainsi, il n'en résulte pas de traitement préférentiel d'une partie civile par rapport à une autre. Plusieurs personnes habilitées à se constituer partie civile peuvent donc également déclarer leur plainte à titre comminatoire. De même, le fait que la procédure soit une accusation publique ou une procédure de sûreté n'a pas d'importance ici non plus.
Le paragraphe 3 de l'article 395 du code de procédure pénale est une disposition dite générale. Il étend la faculté de se constituer partie civile à d'autres infractions. Toutefois, cela n'est possible que dans certaines conditions. Le troisième paragraphe mentionne à nouveau d'autres infractions, mais l'ensemble des éléments constitutifs a été volontairement laissé ouvert. Cela s'explique par la nécessité de protéger la victime. Un délit peut être particulièrement grave dans un cas particulier et le tribunal peut alors tenir compte de la victime et autoriser une plainte avec constitution de partie civile, même si les faits constitutifs de l'infraction n'ont peut-être pas été saisis auparavant. Dans certains cas, il n'existe pas de critères limitant le droit de se constituer partie civile.
On craignait que cela n'entraîne une augmentation de la charge de travail des tribunaux s'il n'y avait plus de restriction à la constitution de partie civile. Toutefois, cette crainte peut être rapidement dissipée si l'on examine de plus près les chiffres relatifs à la fréquence de la constitution de partie civile (voir ci-dessus).
Même si le paragraphe 3 de l'article 395 du code de procédure pénale étend cette possibilité à toute infraction, il mentionne néanmoins quelques infractions pour lesquelles la partie civile est autorisée à porter plainte. Il cite entre autres les infractions de vol et de brigandage et l'agression de conducteurs.
En conclusion, la plainte avec constitution de partie civile est un domaine passionnant et offre à la victime, en tant que partie civile, une multitude de possibilités d'intervention. Nous, le cabinet d'avocats Baumfalk, sommes volontiers votre interlocuteur direct et compétent lorsqu'il s'agit de votre plainte avec constitution de partie civile et nous vérifions intégralement si cette possibilité vous est ouverte et comment la procédure peut être poursuivie.
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