La loi sur le travail mobile

Droit de travailler à domicile ?

Cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail à Kerpen, Cologne et Witten

Droit du travail | Un partenaire solide pour les employés et les employeurs

La loi sur le travail mobile : le droit de travailler à domicile ?

Cabinet d'avocats spécialisé dans le droit du travail à Kerpen, Cologne et Witten

Avocat pour - droit du travail | droit pénal | droit de l'informatique | protection des données

En raison de l'augmentation actuelle du nombre d'infections, le besoin de mesures de protection Corona plus strictes se fait sentir en même temps. C'est justement dans le Droit du travail des changements fondamentaux sont à prévoir. Le ministre fédéral du Travail Hubertus Heil veut à nouveau introduire une obligation de travail à domicile à cet égard. Celui-ci a soumis le 26.11.2020 un deuxième projet de loi révisé pour sa "loi sur le travail mobile" à la concertation interministérielle. Le projet a depuis été soumis au vote du gouvernement fédéral. 

Les formes de travail flexibles gagnent toutefois en importance, et pas seulement dans le cadre de la pandémie Corona. Le travail mobile contribue notamment à ce que les travailleurs puissent mieux concilier vie professionnelle et vie privée. C'est pourquoi la thématique actuellement débattue autour de l'obligation de travailler à domicile fait l'objet de cet article.

Qu'est-ce que le travail mobile ?

Définition du travail mobile

Le projet de loi définit la notion de travail mobile comme suit : Un travailleur est mobile lorsqu'il exécute la prestation de travail due en utilisant les technologies de l'information en dehors de l'établissement, à partir d'un ou de plusieurs lieux de son choix ou à partir d'un lieu convenu avec l'employeur ou d'un lieu convenu avec l'employeur. Selon le projet, cette formulation vise à indiquer que les activités qui nécessitent une mobilité professionnelle (par exemple les services de transport) et qui ne peuvent pas être exercées à l'aide de technologies de l'information ne doivent pas être couvertes par la notion de travail mobile.
La loi sur le travail mobile, loi sur le travail mobile, loi sur le travail mobile, homeoffice, droit du travail homeoffice, avocat droit du travail Kerpen, avocat droit du travail Cologne, avocat droit du travail Witten

Principales caractéristiques de la loi sur le travail mobile

Les grandes lignes de la loi sur le travail mobile

Tout d'abord, la loi sur le travail mobile prévoit en substance que l'employeur doit toujours discuter du souhait de l'employé de travailler de manière mobile. En cas d'échec de l'accord, l'employeur doit motiver sa décision de refus dans un délai de deux mois, en respectant les formes et les délais. Si l'employeur refuse de discuter ou si sa décision n'est pas motivée en bonne et due forme et dans les délais, le travail mobile est convenu conformément aux souhaits du travailleur pour une durée maximale de six mois en vertu de la fiction légale. Le travail mobile régulier ne doit également être possible qu'après indication du début, de la durée, de l'étendue et de la répartition du travail mobile.

La loi prévoit en outre une réglementation visant à harmoniser la couverture d'assurance. Selon la législation en vigueur, le travail mobile est en principe couvert par l'assurance accidents légale. La couverture d'assurance s'étend non seulement à l'activité assurée proprement dite, mais aussi aux trajets dits d'entreprise, comme le trajet pour aller imprimer dans un autre local. Cela doit notamment s'appliquer aussi bien sur le site de l'entreprise qu'en cas de travail mobile. Il existe en revanche des différences et donc des lacunes dans la couverture d'assurance pour les trajets effectués dans le propre ménage pour aller chercher une boisson ou manger. Selon la jurisprudence du tribunal social fédéral, ces trajets sont jusqu'à présent assurés sur le lieu de travail, mais pas dans le cadre du travail à domicile. La loi vise à harmoniser cette situation.

Il est également prévu une clause d'ouverture étendue pour les conventions collectives ou les accords d'entreprise. Celles-ci offrent entre autres la possibilité de déroger aux nouvelles dispositions légales dans les conventions collectives et les accords d'entreprise, même au détriment des travailleurs.

Introduction d'une obligation de débattre

L'obligation de débattre

Le projet de loi ne prévoit plus de droit légal à un nombre minimum de jours de travail mobile. Il revient plutôt aux entreprises et aux conventions collectives de créer des conditions concrètes pour autoriser le travail mobile. La seule chose à faire est donc de conclure un accord spécifique entre les parties. Employeurs et employésIl n'y a pas d'obligation de travailler à domicile. L'employeur n'a donc pas de droit légal à travailler à domicile, pas plus que les travailleurs n'ont de droit légal à exercer leur activité en home office. 

Au lieu de cela, un accord individuel est nécessaire. Dans les entreprises avec comité d'entreprise, un accord d'entreprise sur le télétravail peut servir de base. Sinon, les parties au contrat de travail restent libres de négocier les détails de l'activité en home office. Le problème est que les contrats de travail prévoient toujours une clause de forme écrite. Il ne suffit donc pas que l'employeur et l'employé se mettent d'accord sur le fait que le travail à domicile est autorisé. Ce processus de discussion engendre donc une charge administrative et des coûts.

Un droit caché ?

Le droit caché

En cas d'échec de l'accord entre l'employeur et le travailleur, la décision de refus doit être expliquée par écrit au travailleur et motivée, comme expliqué au début. Toutefois, le texte de la loi n'impose pas d'exigences concrètes quant aux motifs de refus. On peut donc se demander si ce libellé vague ne crée pas indirectement un droit légal au travail mobile. 

Cette décision est motivée par le fait que, entre autres, la question de savoir dans quelle mesure l'employeur doit motiver son refus de manière détaillée reste ouverte. Ainsi, il pourrait suffire que l'employeur refuse par e-mail la demande du travailleur pour des "raisons d'exploitation". En revanche, selon l'exposé des motifs de la loi, celles-ci ne doivent pas être étrangères à l'objet ou arbitraires. L'objectif est de garantir que les tribunaux du travail puissent vérifier si le refus du travail mobile est justifié.

La loi sur le travail mobile, loi sur le travail mobile, loi sur le travail mobile, homeoffice, droit du travail homeoffice, avocat droit du travail Kerpen, avocat droit du travail Cologne, avocat droit du travail Witten

Saisie du temps de travail en cas de travail mobile

Saisie du temps de travail

L'employeur sera en outre tenu d'enregistrer le début, la fin et la durée de l'ensemble du temps de travail le jour de la prestation de travail mobile. Le projet va ainsi plus loin que les obligations actuelles de documentation prévues par la loi sur le temps de travail. Cette obligation d'enregistrement doit servir à garantir le respect de la durée maximale du travail quotidien ainsi que des périodes minimales de repos quotidien et hebdomadaire. 

En l'absence de forme, l'enregistrement manuel et l'enregistrement électronique du temps de travail sont tous deux possibles. L'enregistrement peut également être effectué par l'employé. L'employeur reste toutefois responsable de l'enregistrement correct. En outre, l'employeur doit informer le travailleur, à sa demande, du temps de travail enregistré et lui remettre une copie des relevés de temps de travail.

Responsabilité de la santé et de la sécurité au travail

Sécurité au travail

La protection du travail doit être garantie même en cas de travail mobile. Les réglementations relatives à la protection du travail ne doivent donc pas être affectées. Ainsi, l'employeur doit informer par écrit le travailleur mobile de la manière dont sa sécurité et sa santé sont assurées.

En outre, les employeurs doivent notamment procéder à une évaluation des risques conformément à la Ordonnance sur les lieux de travail de l'entreprise. Des difficultés peuvent survenir du fait que les possibilités d'influence de l'employeur sur les postes de travail mobiles sont limitées.

Conclusion

En fin de compte, le nouveau projet de loi signifie pour les employeurs que les interlocuteurs compétents devraient d'abord être sensibilisés à ce sujet. En effet, lorsque la loi sera adoptée et entrera en vigueur, ils devraient être en mesure d'évaluer la manière dont cette discussion doit être menée et savoir que cela nécessite une action dans les délais. En outre, il faudrait peut-être envisager de négocier un accord d'entreprise sur le travail mobile avec le comité d'entreprise.

Il n'est toutefois pas certain que cette loi conduise à une plus grande flexibilité pour les travailleurs. Certes, le nouveau projet de loi renonce en principe à un droit légal au travail mobile. En revanche, le processus de discussion prévu à la place entraîne beaucoup de dépenses. De plus, le projet manque en partie de clarté en ce qui concerne la réglementation de la communication des motifs de refus et crée ainsi une insécurité juridique. La réglementation prévue en matière de santé et de sécurité au travail décrit le statu quo connu sans valeur ajoutée. C'est pourquoi on se demande en général si la loi est vraiment nécessaire.

Il convient donc d'attendre la suite de la procédure législative.

Vous avez besoin d'un avocat en droit du travail ?

Alors contactez-nous

+49 (0) 2273 - 40 68 504

info@kanzlei-baumfalk.de

Cabinet d'avocats spécialisé dans le droit du travail à Kerpen, Cologne et Witten

Avocat pour - droit du travail | droit pénal | droit de l'informatique | protection des données